Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme NovaDéclar, accessible à l'adresse https://novadeclar.fr.

NovaDéclar est un service d'assistance à la déclaration de revenus (IRPP) utilisant l'intelligence artificielle pour analyser la situation fiscale de l'utilisateur, optimiser sa déclaration et lui fournir un rapport détaillé case par case.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. NovaDéclar se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou via une notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Services proposés

NovaDéclar propose les services suivants :

• Quiz fiscal : estimation gratuite des économies d'impôt potentielles basée sur la situation de l'utilisateur (traitement 100% côté client, sans appel IA)
• Analyse IA des documents : extraction automatique des informations fiscales depuis les documents fournis (bulletins de salaire, avis d'imposition, etc.)
• Optimisation de la déclaration : identification des déductions, crédits d'impôt et optimisations applicables à la situation de l'utilisateur
• Rapport fiscal détaillé : rapport case par case pour la déclaration sur impots.gouv.fr, avec calcul du montant d'impôt estimé
• Mode guide : accompagnement pas à pas pour reporter les informations sur le formulaire officiel de déclaration

4. Accès au service

Pour accéder aux fonctionnalités payantes, l'utilisateur doit créer un compte avec des informations exactes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

NovaDéclar se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance. NovaDéclar ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires d'accès.

5. Tarification

Les tarifs sont affichés sur le site et peuvent évoluer. L'utilisateur est informé du prix applicable avant tout paiement. Le paiement est unique (non récurrent) et donne accès au service pour une déclaration de revenus.

Les offres disponibles sont :

• Essentiel (24,99€) — Salariés avec situation simple
• Premium (54,99€) — Revenus mixtes (salaires + revenus fonciers ou dividendes)
• Expert (89,99€) — Multi-revenus, LMNP, cas complexes
• Accompagnement (99,99–249,99€) — Rapport + revue par un fiscaliste
• Sur devis (à partir de 349€) — Cas atypiques ou très complexes

6. Politique de remboursement

Si le rapport NovaDéclar ne détecte aucune économie d'impôt par rapport à une déclaration standard, l'utilisateur peut demander un remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la délivrance du rapport, en contactant contact@novadeclar.fr.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. Toutefois, NovaDéclar applique la garantie "aucune économie = remboursé" décrite ci-dessus.

7. Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Ne pas perturber le fonctionnement du site
• Vérifier les données fiscales avant de les soumettre à l'administration fiscale

Important : NovaDéclar est un outil d'aide à l'optimisation fiscale. Il ne remplace pas un conseil fiscal professionnel. L'utilisateur reste seul responsable des informations transmises à l'administration fiscale. En cas de situation complexe ou de doute, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site NovaDéclar (textes, images, logiciels, algorithmes, bases de données, rapports générés) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou distribution sans autorisation expresse est interdite.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Limitation de responsabilité

NovaDéclar s'efforce de fournir un service de qualité mais ne garantit pas un fonctionnement sans erreur ni ininterrompu. La responsabilité de NovaDéclar ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

Les dommages indirects (perte de données, perte de bénéfice, pénalités fiscales liées à une erreur de l'utilisateur) sont expressément exclus.

11. Résiliation

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@novadeclar.fr. NovaDéclar se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de violation des présentes CGU.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège de NovaDéclar.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@novadeclar.fr