Conditions générales de vente

1. Préambule et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Vendeur : Folly Germain AMOUZOUVI-DOVO, Entrepreneur individuel, identifié par le SIRET 88118028500036, dont le siège social est situé 3 rue Roland Garros, 94190 Villeneuve-Saint-Georges. Contact : frais-reels@novadeclar.fr.
• L'Utilisateur : toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Consommateur »).

Toute commande passée sur le site MesFraisReels emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et téléchargeables.

2. Description du service

MesFraisReels est un outil de calcul automatisé en ligne. Le service permet à l'Utilisateur, sur la base des informations qu'il saisit (revenus, déplacements professionnels, repas, télétravail, matériel, etc.), d'obtenir une estimation des frais professionnels réels qu'il pourra reporter sur sa déclaration de revenus (formulaire 2042, cases 1AK, 1BK, 1CK ou 1DK).

Le calcul est effectué selon les barèmes officiels du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) en vigueur pour l'année fiscale concernée.

Le service ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé au sens de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, ni une prestation d'expertise comptable. Il ne se substitue pas à la consultation d'un professionnel du chiffre. L'Utilisateur reste seul responsable des données saisies, de la cohérence de sa situation fiscale et du report exact des résultats sur sa déclaration officielle.

Le service est exclu des éléments suivants :

• la télétransmission de la déclaration fiscale auprès de la DGFiP ;
• l'analyse personnalisée de la situation fiscale globale de l'Utilisateur ;
• tout conseil ou recommandation à caractère fiscal ou patrimonial.

2.bis Redirections externes pédagogiques et programme partenaire

Le Service comporte, à deux emplacements strictement définis, des indications informatives orientant l'Utilisateur vers la plateforme partenaire NovaDéclar (novadeclar.fr).

Emplacement 1 — Page de confirmation post-paiement : après validation effective du paiement de 14,99 € TTC du Service MesFraisReels, l'Utilisateur est invité à utiliser le code partenaire MFR15 sur NovaDéclar pour bénéficier d'une réduction de 14,99 € sur la prestation distincte payante de revue fiscale 2042 globale délivrée par NovaDéclar.

Emplacement 2 — Écran de résultat « forfait 10 % plus favorable » : lorsque le calcul des frais réels saisis par l'Utilisateur aboutit à un montant inférieur au forfait fiscal automatique de 10 % (article 83 3° du CGI), l'Utilisateur est informé que le régime des frais réels n'est pas favorable à sa situation et qu'il doit conserver le forfait 10 %. À cet écran, sans paiement préalable du Service MesFraisReels et sans aucun code de réduction, une indication informative oriente l'Utilisateur vers NovaDéclar pour une revue 2042 globale distincte (cases dons, plan d'épargne retraite, crédits d'impôt, réductions, options d'imposition, etc.) — laquelle ne porte pas sur les frais professionnels du salarié calculés par le présent Service.

Ces deux indications ont une vocation pédagogique d'orientation — elles ne constituent ni une recommandation commerciale, ni un mandat d'apport d'affaires implicite, ni une garantie de couverture exhaustive de la situation par la plateforme tierce désignée. L'Utilisateur reste libre, à tout moment, de consulter tout autre professionnel agréé ou plateforme de son choix, ou de revenir sur MesFraisReels sans utiliser cette redirection.

Information précontractuelle au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation et de l'article L.121-3 du Code de la consommation (transparence commerciale) :

• Lien commercial — NovaDéclar est une plateforme partenaire avec laquelle MesFraisReels entretient un lien commercial. Le Vendeur perçoit, le cas échéant, une rémunération de NovaDéclar au titre de l'orientation des Utilisateurs concrétisée par une commande chez NovaDéclar (commission d'apport d'affaires applicable selon le programme partenaire en vigueur). Cette rémunération est sans incidence sur le prix payé par l'Utilisateur sur NovaDéclar, dont le tarif public applicable est fixé par NovaDéclar de manière indépendante.
• Service distinct payant — la prestation de revue fiscale 2042 globale délivrée par NovaDéclar est distincte du Service MesFraisReels (14,99 € TTC) et fait l'objet d'un contrat séparé conclu entre l'Utilisateur et NovaDéclar, au tarif public NovaDéclar applicable au moment de la commande chez NovaDéclar. Le Service MesFraisReels n'inclut en aucun cas la revue 2042 globale.
• Périmètre de la revue NovaDéclar — la prestation NovaDéclar porte sur la déclaration 2042 globale (cases hors frais réels salariés). Elle ne constitue ni un recalcul ni une seconde opinion sur le résultat des frais réels du salarié fourni par le Service MesFraisReels. Les frais professionnels du salarié calculés par MesFraisReels demeurent acquis à l'Utilisateur indépendamment de toute prestation NovaDéclar.
• Programme MFR15 — réservé post-paiement — le code partenaire MFR15 (-14,99 € sur la prestation NovaDéclar) est exclusivement réservé aux Utilisateurs ayant préalablement payé le Service MesFraisReels et leur est délivré sur la page de confirmation post-paiement (Emplacement 1 ci-dessus). Aucun code de réduction commerciale n'est appliqué à l'Emplacement 2 (écran « forfait 10 % plus favorable »), ni à aucun autre point du parcours MesFraisReels.
• Cookie d'attribution partenaire — lorsque l'Utilisateur active volontairement la redirection vers NovaDéclar, un cookie technique d'attribution est susceptible d'être déposé par NovaDéclar sur le navigateur de l'Utilisateur, sur le domaine novadeclar.fr, exclusivement pour permettre la traçabilité commerciale de l'apport d'affaires. Les modalités de ce cookie, sa durée de vie, et le consentement préalable au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés sont régis par la politique de gestion des cookies de NovaDéclar accessible sur novadeclar.fr. MesFraisReels ne dépose, pour sa part, aucun cookie tiers cross-domain à destination de NovaDéclar sur son propre domaine.
• Faculté de retour — l'Utilisateur conserve à tout moment la faculté de fermer la fenêtre NovaDéclar et de revenir sur MesFraisReels pour consulter son calcul, télécharger son justificatif PDF, ou demander l'application de la garantie commerciale prévue à l'article 7 ci-après.
• Indépendance des entités — bien que MesFraisReels et NovaDéclar soient exploités par le même groupe, la conclusion d'une commande chez NovaDéclar relève d'un contrat distinct entre l'Utilisateur et NovaDéclar, soumis aux conditions générales propres de NovaDéclar. Tout litige relatif à la prestation NovaDéclar relève des conditions générales de NovaDéclar et de la médiation consommation applicable à NovaDéclar, indépendamment des présentes CGV MesFraisReels.

Toute redirection novadeclar.fr autre que les deux Emplacements strictsci-dessus (Emplacement 1 — page de confirmation post-paiement ; Emplacement 2 — écran « forfait 10 % plus favorable » du teaser de résultat) est strictement interdite au sein du Service MesFraisReels.

3. Prix

Le prix du service est fixé à 14,99 € TTC (prix ancré 19,99 €), payable en une seule fois. Aucun abonnement, aucune reconduction tacite, aucun prélèvement récurrent.

TVA non applicable, CGI art. 293 B.

Le prix est affiché de manière claire et en euros, toutes taxes comprises, avant validation finale de la commande. L'Utilisateur est informé du montant total à payer ainsi que des modalités de paiement avant tout débit.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Les cartes acceptées sont principalement Visa, Mastercard et American Express. Le paiement est sécurisé par le protocole 3-D Secure (authentification forte, DSP2).

Aucune donnée bancaire de l'Utilisateur n'est stockée par le Vendeur. La gestion du paiement est intégralement déléguée à Stripe Payments Europe Ltd, prestataire agréé.

La commande est validée à compter de l'autorisation de débit par le serveur bancaire. En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée et l'Utilisateur est informé.

5. Livraison du service

Le service est entièrement numérique. Dès la confirmation du paiement, l'Utilisateur accède immédiatement à :

• le détail chiffré de son calcul (cases 2042 prêtes à recopier) ;
• un récapitulatif PDF téléchargeable ;
• un email de confirmation contenant la facture et le lien d'accès.

L'accès au résultat est conservé pendant une durée minimale de 36 mois à compter du paiement, sauf demande de suppression de l'Utilisateur (voir politique de confidentialité).

6. Droit de rétractation et renoncement express

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Au moment de la commande, l'Utilisateur est invité à cocher expressément la case suivante :

« Je demande l'exécution immédiate du service et reconnais expressément perdre mon droit de rétractation de quatorze jours une fois le calcul délivré. »

En cochant cette case, l'Utilisateur reconnaît avoir été informé de la perte de son droit de rétractation et y renonce expressément. La case est OBLIGATOIRE — elle ne peut être pré-cochée. Sans validation, la commande ne peut aboutir.

Pour les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas renoncer à leur droit de rétractation, la commande ne peut être finalisée. Ils peuvent contacter le service client à frais-reels@novadeclar.fr.

7. Garantie commerciale « remboursé sans question »

Indépendamment du droit légal de rétractation visé à l'article 6 ci-dessus et auquel l'Utilisateur renonce expressément, le Vendeur propose, à titre purement commercial, la garantie suivante :

« Remboursé si ton gain réel est inférieur à 14,99 €. Un email, sans question. »

Modalités de mise en œuvre :

• la demande est formulée par email à frais-reels@novadeclar.frdans un délai de 60 jours à compter du paiement ;
• aucune justification n'est demandée à l'Utilisateur. La bonne foi est présumée ;
• le remboursement intégral du prix payé (14,99 €) est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande ;
• le bénéfice de la garantie est limité à une demande par Utilisateur.

Cette garantie commerciale est distincte du droit de rétractation légal et des garanties légales (conformité, vices cachés). Elle n'a pas pour effet d'écarter ces garanties, qui restent applicables dans les conditions prévues par la loi.

8. Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir un service conforme à la description ci-dessus, en mettant en œuvre les barèmes officiels publiés par l'administration fiscale française. Les calculs sont fournis à titre informatif et engagent l'Utilisateur dans les limites prévues à l'article 2 ci-dessus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :

• les conséquences d'erreurs ou d'omissions dans les données saisies par l'Utilisateur ;
• la qualification fiscale de la situation personnelle de l'Utilisateur, qui relève de sa propre appréciation ou de celle d'un conseil agréé ;
• les redressements, pénalités ou intérêts de retard appliqués par l'administration fiscale à l'Utilisateur, dès lors qu'ils résultent de la déclaration faite par l'Utilisateur lui-même sur la base des résultats du service ou indépendamment de ceux-ci ;
• les indisponibilités temporaires du service liées à la maintenance, à des incidents techniques de prestataires tiers ou à des cas de force majeure ;
• les dommages indirects (perte de chance, perte de données, préjudice commercial).

La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre du service concerné, soit un plafond de 14,99 € TTC. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de préjudice corporel imputable au Vendeur.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre de l'exécution du présent contrat est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition à l'égard de ses données. Pour toute demande, écrire à contact@novadeclar.fr.

10. Propriété intellectuelle

Le contenu généré par le service (calculs, PDF récapitulatif) est destiné à l'usage personnel et fiscal de l'Utilisateur. Toute diffusion, revente ou exploitation commerciale du contenu, du calculateur ou de ses résultats est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

La marque, le design et le code source du Site demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Les obligations seront suspendues pour la durée de l'événement et reprendront dès la cessation de celui-ci.

12. Médiation consommation

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur a la possibilité, en cas de litige avec le Vendeur et après tentative de résolution amiable, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

SMP (Société de la Médiation Professionnelle) — 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux — https://www.mediateur-consommation-smp.fr

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

14. Évolution des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de cette commande. Les Utilisateurs ayant un compte actif sont informés des modifications substantielles par email avec un préavis raisonnable.